Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente
Prestations de Home Organising – Micro-entreprise
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par :
Rézé Mathilde
Micro-entrepreneure exerçant sous l’enseigne Aime ta maison
SIREN : 100470509
25 Parc Résidentiel de Loisirs, route de Montreuil
49220 CHAMBELLAY
Email : mathilde22.reze@gmail.com
Téléphone : 06 86 77 43 00
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de home organising proposées aux clients particuliers et professionnels.
Article 3 – Description des prestations
Les prestations peuvent comprendre notamment :
– le désencombrement et l’organisation d’espaces personnels ou professionnels,
– l’optimisation des rangements,
– l’accompagnement à la prise de décision,
– les conseils en organisation et en méthodes de rangement.
Les prestations n’incluent pas :
– le ménage,
– les travaux,
– la manutention lourde,
– le transport ou la vente d’objets,
sauf accord écrit préalable.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et valable 90 jours.
La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature) et versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Conformément au régime de la micro-entreprise : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Article 6 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque ou espèces.
Sauf mention contraire :
– la visite conseil est payable avant (par virement) ou à l’issue de la visite. Merci de prévoir un moyen de paiement (chèque, virement ou espèces) le jour de la visite conseil.
– le solde de la facture est payable à la fin de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation.
Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande écrite expresse. Il reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.
Article 8 – Annulation ou report
Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la date prévue pourra entraîner la facturation de 50 % du montant de la prestation.
En cas de force majeure, la prestation pourra être reportée sans frais.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à : fournir des informations exactes, permettre l’accès aux lieux à la date convenue, rester seul décisionnaire concernant le tri, la conservation ou l’élimination de ses biens.
L’auto-entrepreneure n’impose aucun choix au client.
Article 10 – Responsabilité
L’auto-entrepreneure s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et bienveillance.
Sa responsabilité ne saurait être engagée : en cas de décision personnelle du client, en cas de détérioration d’objets fragiles, anciens ou défectueux, pour un résultat ne correspondant pas à une attente subjective.
Article 11 – Assurance
L’auto-entrepreneure déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Article 12 – Confidentialité
Toutes les informations, données personnelles et éléments relevant de la vie privée du client sont strictement confidentiels et ne seront jamais divulgués.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les méthodes, supports, documents et contenus transmis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de l’auto-entrepreneure.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
Article 15 – Droit à l’image et photographies avant/après
Dans le cadre de son activité, l’auto-entrepreneure peut être amenée à réaliser des photographies des espaces avant, pendant ou après la prestation, à des fins de suivi, d’illustration ou de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Aucune photographie ne sera publiée ou diffusée sans l’autorisation écrite et préalable du client.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.